Démarchage et arnaques au solaire : vos droits, la rétractation et les recours
Démarchage téléphonique ou à domicile pour des panneaux solaires : interdictions, délai de rétractation de 14 jours, pratiques abusives, crédit affecté et démarches pour se faire rembourser.
Si vous avez signé un contrat de panneaux solaires à votre domicile, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans avoir à justifier de motif ; le démarchage téléphonique en vue de travaux de rénovation énergétique est en outre interdit en France depuis la loi du 24 juillet 2020. Si vous êtes hors délai ou si le contrat vous a été vendu par tromperie, d'autres recours existent : annulation pour dol ou pratique commerciale trompeuse, médiation, signalement. Ce guide détaille vos droits et les gestes à faire dans l'ordre.
Les pratiques abusives les plus courantes
Les professionnels sérieux existent, mais le secteur a connu de nombreux abus. Méfiez-vous des scénarios suivants :
- Appel ou visite non sollicités présentant une opération « gratuite », « subventionnée à 100 % » ou « financée par vos économies ».
- Usurpation d'identité : le démarcheur prétend travailler pour EDF, Enedis, l'État, la mairie ou un organisme officiel.
- Pression au rendez-vous : remise « valable aujourd'hui », demande de signature immédiate sur tablette, document présenté comme une simple « visite technique » ou une « étude » mais qui est en réalité un contrat.
- Crédit glissé dans le contrat sans explication claire, avec un TAEG élevé et des mensualités supérieures aux économies promises.
- Promesses de production irréalistes ou de revente « très rentable ».
- Mensonge sur les aides : MaPrimeRénov' ou autres dispositifs prétendument applicables au photovoltaïque.
- Travaux commencés pendant le délai de rétractation ou avant toute autorisation d'urbanisme.
Ce que dit la loi
Démarchage téléphonique
Le démarchage téléphonique en vue de la vente d'équipements ou de travaux de rénovation énergétique est interdit, sauf exceptions encadrées (par exemple, relation contractuelle en cours). Le dispositif Bloctel permet par ailleurs de s'opposer au démarchage téléphonique commercial. Un appel prétendant vous proposer une installation solaire peut donc être signalé.
Contrat hors établissement : 14 jours de rétractation
Un contrat conclu à votre domicile ou en dehors du local commercial du professionnel (salon, foire, démarchage) ouvre un droit de rétractation de 14 jours à partir de la signature (pour un contrat de prestation de services) ou de la livraison (pour la vente de biens, selon les cas). Le professionnel doit vous remettre un formulaire de rétractation et vous informer de ce droit. S'il omet cette information, le délai peut être prolongé dans les conditions prévues par le code de la consommation.
Interdiction de paiement immédiat
Pour les contrats hors établissement, le professionnel ne peut pas exiger de paiement ni d'engagement financier pendant les premiers jours qui suivent la conclusion du contrat, selon les règles en vigueur (le délai est de sept jours pour certaines catégories de contrats). Vérifiez les règles applicables à votre contrat et refusez tout versement immédiat.
Crédit affecté
Si vous avez souscrit un crédit pour financer l'installation, il s'agit généralement d'un crédit affecté : l'annulation du contrat de vente entraîne l'annulation du crédit et inversement, sous conditions. Le professionnel ne doit pas livrer ni installer avant l'expiration du délai de rétractation du crédit, sauf demande expresse et écrite de votre part pour certains contrats.
Comment vous rétracter, étape par étape
- Repérez la date de signature et comptez 14 jours calendaires (le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié).
- Utilisez le formulaire de rétractation fourni avec le contrat, ou rédigez une lettre claire : « Je vous informe que je me rétracte du contrat n° … signé le … ».
- Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée dans le contrat, et gardez une copie. Si un crédit est associé, adressez aussi le formulaire de rétractation du crédit au prêteur.
- Conservez toutes les preuves : devis, bons de commande, échanges, enregistrements éventuels.
- Demandez le remboursement de toute somme versée : le professionnel dispose de 14 jours après sa connaissance de la rétractation pour rembourser.
Si le délai est dépassé ou si vous êtes en désaccord
| Situation | Piste d'action |
|---|---|
| Vous avez été trompé sur les aides ou la production | Pratique commerciale trompeuse ou dol : conservez les preuves, demandez une annulation |
| L'installateur ne répond plus | Mise en demeure, médiateur de la consommation |
| Le professionnel a commencé les travaux avant la fin du délai | Contestez la facturation de ce qui n'a pas été demandé par écrit |
| Panne ou production insuffisante | Garanties, assurance, expertise |
| Crédit contesté | Contactez le prêteur par écrit, médiateur bancaire |
Vous pouvez aussi :
- signaler la pratique sur SignalConso (plateforme officielle de la DGCCRF) ;
- contacter une association de consommateurs agréée ;
- saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées doivent figurer dans le contrat ;
- consulter un avocat ou une permanence juridique, y compris via la mairie ou une maison de la justice et du droit.
Prévenir les risques
- Ne signez jamais lors du premier rendez-vous.
- Lisez le contrat, notamment les petites lignes sur le financement.
- Exigez des devis comparables d'au moins trois entreprises RGE.
- Ne communiquez pas vos factures, vos coordonnées bancaires ou votre numéro de point de livraison à un démarcheur.
- Vérifiez que l'entreprise existe dans les registres officiels.
- Méfiez-vous d'une société qui se dit « mandatée » par l'État ou un fournisseur d'énergie.
Voir aussi le guide pour choisir un installateur et les erreurs à éviter.
Exemple de calendrier de rétractation (illustratif)
- Signature : lundi 5.
- Délai de 14 jours : jusqu'au lundi 19 inclus.
- Envoi de la lettre recommandée : jeudi 15, soit dans le délai.
- Remboursement attendu : au plus tard 14 jours après réception de la rétractation.
Dates fictives, pour illustrer la méthode de calcul.
Quand consulter un professionnel
Si des sommes importantes sont en jeu ou si le professionnel conteste la validité de votre rétractation, consultez rapidement un avocat, une association de consommateurs ou un service d'aide juridique. Pour toute question sur un crédit, un conseil bancaire indépendant peut aider.
Questions fréquentes
Un démarcheur peut-il m'appeler pour des panneaux solaires ?
Le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique est interdit, sauf exceptions limitées. Vous pouvez signaler l'appel.
Combien de temps pour me rétracter ?
14 jours calendaires pour un contrat hors établissement, sans justification, avec des particularités selon le contrat.
Dois-je payer si les travaux ont déjà commencé ?
Seuls les travaux demandés expressément par écrit avant la fin du délai peuvent donner lieu à paiement proportionné. Contestez toute demande excessive.
Le crédit est-il annulé avec le contrat ?
Dans le cas d'un crédit affecté, oui, sous conditions. Notifiez aussi le prêteur.
Sources officielles
- SignalConso — signaler une pratique commerciale abusive
- DGCCRF — droits des consommateurs
- Bloctel — opposition au démarchage téléphonique
- Service-Public.fr — rétractation et contrat hors établissement
